La Cour suprême européenne annule les règles clés du transfert de données entre les États-Unis et l’UE

La plus haute juridiction européenne a annulé un accord clé entre les États-Unis et l’Union européenne concernant la confidentialité des données. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour européenne de justice a estimé que le « Privacy Shield » entre l’Union européenne et les États-Unis ne protège pas les droits des Européens à la confidentialité des données lorsque les entreprises transfèrent ces données aux États-Unis.

Une décision à fortes conséquences

Cette décision promet d’avoir des répercussions majeures sur les plus de 5 300 entreprises couvertes par ce cadre, allant des banques aux géants des médias sociaux tels que Facebook et Twitter. Dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée, mis en œuvre en 2016, les entreprises auto-certifiées qui se conforment aux exigences de l’accord sont considérées comme ayant satisfait à la norme plus élevée de l’UE en matière de protection des données.

La CJE a toutefois rejeté cette conclusion. Dans son arrêt, la Cour a estimé que les lois de surveillance aux États-Unis « ne sont pas circonscrites de manière à satisfaire des exigences essentiellement équivalentes à celles requises » par le droit européen.

Les règles minimales de l’accord n’apportent pas de garanties suffisantes à l’UE

En d’autres termes, les principaux défauts de l’accord ne résident pas tant dans les pratiques des entreprises membres que dans le gouvernement américain lui-même. Les juges ont estimé que les lois fédérales telles que la loi sur la surveillance du renseignement étranger « ne peuvent être considérées comme limitées au strict nécessaire » et ne répondent pas aux « garanties minimales » garanties par l’UE.

« Les exigences de la sécurité nationale américaine, de l’intérêt public et de l’application de la loi ont la primauté, tolérant ainsi l’interférence avec les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées », a écrit la cour dans un communiqué de presse expliquant la décision.